Cour d'appel de Basse-Terre, 24 octobre 2011, n° 10/00284

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 645 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00284 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 novembre 2009. APPELANTE S. A. R. L. AMBULANCE ASSISTANCE 44 Route de Baimbridge 97139 LES ABYMES Représenté par la SELARL Sully LACLUSE & CESAR (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIM […] s, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Réforme le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Mlle X... la somme de 433, 70 euros pour non respect de la procédure, et celle de 2602, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, Et statuant à nouveau sur ces chefs demandes, Condamne la SARL Ambulances Assistance à payer à Mlle X... la somme de 2 602, 20 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure disciplinaire, la somme ainsi allouée indemnisant la totalité du préjudice résultant de cette irrégularité, y compris les conséquence de la rupture du contrat de travail, Confirme le jugement déféré pour le surplus, et plus précisément en ce qu'il a alloué à Mlle X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes, Y ajoutant, Condamne la SARL Ambulances Assistance à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Ambulances Assistance aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, le Président.