Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 09/01079

Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 01079 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 752 X... Z... S. C. I SANTINA C/ S. C. I ROC E MARE S. C. P A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noël X... né le 10 Décembre 1951 à CASABLANCA (MAROC) . […] sur les demandes subsidiaires ; Attendu que la SCI SANTINA, Monsieur Jean Noël X...et son épouse Madame Carole Z..., qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'en revanche, il peut être alloué à la SCP A...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que toutefois, il n'y a pas lieu de faire une application plus ample de cet article au profit de cette dernière en cause d'appel ; qu'en outre, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de la SCI ROC E MARE. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 24 juillet 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande d'expertise pour décrire et chiffrer les travaux non exécutés, Rejette les demandes subsidiaires, Condamne la SCI SANTINA, Monsieur Jean Noël X...et son épouse Madame Carole Z... aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI et Maître Antoine ALBERTINI, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT