Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 10/00806

Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00806 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 20 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 16 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE ... C/ SA GENERALI ASSURANCES IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE ... Pris en la personne […] MES (2. 248, 44 euros) en remboursement des honoraires réglés à la SOCOTEC, - DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... de sa demande en paiement de la somme de DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET SOPIXANTE CENTIMES (18. 297, 60 euros) au titre des pertes indirectes, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à remettre à la compagnie Générali Assurances IARD les quittances signées afférentes aux sommes que la syndicat a perçues de l'assureur en réparation du sinistre, ce sous peine d'une astreinte de DEUX CENTS EUROS (200 euros) par jour passé le délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt, Déboute la compagnie Générali Assurances IARD de sa demande en paiement de la somme de QUARANTE SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS (47. 704 euros) au titre de la répétition de l'indu et de la somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la compagnie Générali Assurances IARD aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT