Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2011, n° 09/01266

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 Novembre 2011 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01266. Jugement conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC, du 10 Octobre 2006, enregistrée sous le no 06/ 00039 Arrêt cour d'appel de Rennes, du 20 novembre 2007, enregistrée sous le no 06/ 06909 Arrêt Cour de Cassation, du 29 avril 2009 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... […] OTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement rendu le 10 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc sauf en ce qu'il a : - rejeté la demande de M. X... au titre de l'intéressement, - rejeté la demande de la sas Ecocéane en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, DIT le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la sas Ecocéane à payer à M. X... la somme de 22 000 € (vingt-deux mille) à titre de dommages et intérêts. ORDONNE la remise par la sas Ecocéane à M. X... d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi mentionnant une ancienneté au 1ER octobre 2003 ; DIT n'y avoir lieu à astreinte. Y ajoutant, REJETTE la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. REJETTE la demande de la sas Ecocéane en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la sas Ecoceane à payer à M. X... la somme de 4000 € pour la première instance et l'instance d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel.