Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, n° 10/00947

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00947. Jugement Conseil de Prud'hommes-du MANS, décision attaquée en date du 10 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00206 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 72220 MARIGNE LAILLE représenté par Maître François GAUTIER, avocat au barreau du MANS INTIMES : Maître Bertra […] (cinq cent vingt-quatre euros et soixante-quatre centimes) de congés payés y afférents ; Ajoutant au jugement entrepris, Déboute M. Patrice X... de sa demande d'annulation de l'avertissement prononcé le 8 décembre 2008 ; Ordonne à M. Bertrand Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gugler Le Mans, de remettre à M. Patrice X... des bulletins de salaire, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés conformément aux termes du présent arrêt et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte de ce chef ; Fixe à la somme de 1. 500 € (mille cinq cents euros) la créance de M. Patrice X... sur la liquidation judiciaire de la société Gugler Le Mans au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Dit que la créance de M. Patrice X... ne sera garantie par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés que dans les limites fixées par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Déclare le présent arrêt commun à M. Bertrand Y..., ès-qualités ; Condamne M. Bertrand Y..., ès-qualités, aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL