Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, n° 10/00377

Ch. civile B ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00377 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1377 S. C. I SAINT PIERRE Z... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : S. C. I SAINT PIERRE Prise en la personne de son rep […] nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel du prêt no 73001585941, La déboute de sa demande tendant à la substitution du taux légal au taux conventionnel, Déclare prescrite l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel de l'autorisation de découvert exercée par la SCI SAINT-PIERRE et par Madame Viviane Z... épouse A..., Constate que l'action en nullité du cautionnement exercée par Madame Viviane Z... épouse A... est prescrite, Dit que les sommes allouées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse en remboursement du prêt no 73001585941 souscrit le 12 mai 2004 et de l'autorisation de découvert accordée le 7 juillet 2005 produiront intérêt aux taux conventionnels respectifs à compter du 27 octobre 2006, Condamne solidairement la SCI SAINT-PIERRE et Madame Viviane Z... épouse A... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement la SCI SAINT-PIERRE et Madame Viviane Z... épouse A... aux dépens de l'appel avec distraction au profit de la SCP JOBIN-JOBIN. LE GREFFIER LE PRESIDENT