Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00402

Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00402 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1887 X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Catherine X... veuve Y... née le 16 Novembre 1910 à GHISONI (20227) ... 1 […] léments, il convient d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à l'action en revendication de propriété de Madame X... née Y... Marie Catherine en considérant que celle-ci est devenue par usucapion propriétaire des parcelles recensées au cadastre de la commune de Ghisonaccia sous les numéros 11, 13, 15, 16 AH au lieu dit Ciarlino et 71 de la même section au lieu dit Listingone ; Attendu que le présent arrêt vaudra titre de propriété et sa publication sera ordonnée au service de la publicité foncière de BASTIA ; Attendu que l'intimé qui succombe supportera les dépens de la présente ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le juge déféré, Statuant à nouveau, Dit que Madame X... née Marie Catherine Y... est devenue propriétaire par voie d'usucapion des parcelles sises sur le territoire de la commune de Ghisonaccia recensées au cadastre de cette commune sous les numéros 11, 13, 15, 16 de la section AH au lieu dit Ciarlino et sous le numéro 71 de la même section au lieu dit Listingone, Dit que le présent arrêt vaudra titre de propriété, Ordonne sa publication au service de la publicité foncière de BASTIA, Laisse les entiers dépens à la charge de l'intimé. LE GREFFIER LE PRESIDENT