Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00775

Ch. civile B ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00775 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 septembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-10-215 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat M […] lant qui découlent de la requalification refusée par la Cour ; Attendu que les deux parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Attendu que l'appelant qui succombe supportera les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, l'avoué de l'intimé étant autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal d'instance d'AJACCIO du 28 septembre 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette l'ensemble des demandes de Monsieur Mohamed X...ainsi que la demande présentée en cause d'appel par Monsieur Jaime-Luis Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Mohamed X...et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle et que l'avoué de l'intimé sera autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT