Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 10/00965
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 10/00965
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00965 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 10/ a/ 70 X... C/ X... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Jeanine X... née le 17 Mars 1947 à NICE (06000) ... 20290 BORGO comparant en personne assistée de la SCP TOMASI […] c l'assentiment de sa grand-mère et à l'entière satisfaction de celle-ci la gestion de ses intérêts patrimoniaux sans que ne soit avérée une mise en péril de ces derniers ou du train de vie de l'intéressée ; Qu'il sera remarqué que si Madame X...a renoncé en février 2009 à une rente viagère au profit de son fils, sa fille occupait elle-même gratuitement une villa appartenant à sa mère et percevait des loyers de celle-ci ; Attendu que l'attestation de Madame I...comme celle de Madame J..., soeur de Madame Simone X...qui sont versées aux débats, démontrent par ailleurs que cette dernière est profondément affectée et humiliée par la procédure dont elle fait l'objet ; Que dans ces conditions, le premier juge a rappelé à juste raison les principes de nécessité, de solidarité et de proportionnalité instaurés par la loi du 5 mars 2007 et décidé par des motifs pertinents que la Cour adopte qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place une mesure de protection ; Que le jugement déféré sera dès lors confirmé. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.