Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 10/01784

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 746 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01784 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 septembre 2010. APPELANTE LA SOCIETE CIMEC C/ o Clinique les Eaux Claires-Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE […] c'est à juste titre que celle ci a fait constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour rappelle que si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur est donc condamné au versement de : - l'indemnité compensatrice de préavis -congés payés -l'indemnité de licenciement légale, selon l'ancienneté de la salariée et la taille de l'entreprise, - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La Cour estime que les montants alloués par le premier juge au titre de l'indemnisation de ces différents préjudices sont adaptés aux faits, au salaire et à l'ancienneté dans l'entreprise de l'intimée. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais engagés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne la société CLINIQUE LES EAUX CLAIRES-CIMEC-au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,