Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 11/00080

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No706 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00080 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2010. APPELANT Monsieur Gilles X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉS Maître Marie Agnès Y..., es-qualité de liquidateur de […] ainsi tout remboursement possible, que d'autres, en revanche, font la preuve de dépenses supportées par l'appelant pour l'usage professionnel du véhicule ; qu'il convient dès lors de faire partiellement droit à la demande de M. Gilles X... et de fixer sa créance au passif de la la SARL INSER à la somme de 571 €. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel de M. Gilles X... ; Infirme le jugement du 15 décembre 2010 sauf en sa disposition relative aux commissions et primes ; Statue à nouveau, Fixe la créance de M. Gilles X... au passif de la SARL INSER comme suit : * 2 092, 43 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 571 € au titre des dépenses engagées pour le véhicule de fonction, Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; Dit opposable la présente décision au centre de gestion et d " études AGS de Fort-de-France qui prendra en charge ces sommes dans la limite de sa garantie conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; Dit que les éventuels dépens s'inscriront également au passif de la SARL INSER ; La greffièreLe président