Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, n° 08/00106
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 novembre 2011
- Numéro
- 08/00106
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 08/ 00106 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 01/ 980 S. A GAN ASSURANCES IARD C/ Synd. de copropriété DU 12 AVENUE ANTOINE SERAFINI Cie AGF S. A. R. L C2I Cie d'assurances AXA FRANCE FINANCE X... Y... J... K... Z... Z... Z... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU […] Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 17 décembre 2007 en toutes ses dispositions sauf celles condamnant à une indemnisation pour trouble de jouissance au profit de Mademoiselle Isabelle X..., Monsieur Louis Y...et son épouse Madame Marie Antoinette J... et les consorts Z..., Statuant à nouveau de ce chef, Condamne solidairement le Syndicat des copropriétaires du 12 avenue Antoine SERAFINI et la SA GAN ASSURANCES IARD à payer : - à Mademoiselle Isabelle X...la somme de QUINZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE SIX EUROS et QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (15 366, 96 €) au titre de son préjudice de jouissance, - à Monsieur Louis Y...et son épouse Madame Marie Antoinette J... la somme de QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS (45 735 €) titre de leur préjudice jouissance, - aux consorts Z...la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN EUROS (71 641 €) au titre de leur préjudice jouissance, Condamne la SA GAN ASSURANCES IARD aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 29 juin 2022, n° 21/00506Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 29 juin 2022, n° 21/00151Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 29 juin 2022, n° 21/00570Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 29 juin 2022, n° 21/00567Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 29 juin 2022, n° 21/00427Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 22 juin 2022, n° 21/00841Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.