Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, n° 10/00830

Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00830 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 1377 SARL CORSE DECO CONCEPT C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL CORSE DECO CONCEPT Prise en la personne de son représentant légal en exercice 18 Résidence de Baleone-E […] en est de même à ce jour, puisque la SARL CORSE DECO CONCEPT ne verse au débat aucun élément comptable ou financier susceptible de permettre d'apprécier sa capacité ou non à poursuivre une exploitation ; Attendu que le mandataire judiciaire, entendu en chambre du conseil, a déclaré que les salaires de 2009 n'étaient pas réglés, qu'il y avait des difficultés sur les chantiers et que le passif s'élevait à la somme de 191. 000 euros ainsi qu'il en est justifié par la production de l'état des créances ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et en l'absence de plus amples éléments fournis par la SARL CORSE DECO CONCEPT que le redressement de cette dernière est manifestement impossible au sens de l'article L. 631-15 du code de commerce ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ces dispositions ; Attendu que les dépens seront employés en fait privilégiés de procédure collective ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 25 octobre 2010 en toutes ses dispositions, Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT