Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 11/00521

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 754 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 11/ 00521 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 14 mars 2011. DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH (TOQUE 90) avocat au barreau […] fication d'erreur matérielle et en conséquence, Dit qu'il y a lieu de remplacer, dans les motifs de l'arrêt susvisé, le texte qui commence par les mots : " Le présent appel apparaît manifestement dilatoire et il y a lieu de condamner M. X... Victor au paiement d'une amende de 6 % des sommes dues, pour procédure abusive et dilatoire, au titre de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ». par le texte suivant : « Le présent appel apparaît manifestement dilatoire et il y a lieu de condamner M. X... Victor au paiement d'une amende de 6 % des sommes dues, pour procédure abusive et dilatoire, au titre de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ». le reste demeurant sans changement. Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe de la cour, Laisse les éventuels dépens de la procédure à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président,