Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2010, n° 07/00899

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre Section C ARRET DU 07 DECEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00818 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NARBONNE No RG 07/ 00899 APPELANTE : Madame Maria Christina X... née le 05 Août 1966 à PORTUGAL ... 11110 VINASSAN représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assis […] pture du mariage ; Qu'en tenant compte de la durée de celui-ci, l'âge respectif des parties, de leur qualification et expérience professionnelle, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame X... de sa demande de prestations compensatoires, le jugement étant confirmé ; Attendu qu'en l'absence d'abus caractérisé de l'appel, Monsieur A... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que succombant en son appel, Madame X... supportera la charge des dépens d'appel, le jugement déféré étant également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics, DÉCLARE l'appel recevable en la forme, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DÉBOUTE Monsieur Yann A... de sa demande de dommages et intérêts, DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que Madame X... Maria supportera la charge des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.