Cour d'appel de Toulouse, 2 mars 2011, n° 09/03343

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 02/03/2011 ARRÊT No 47 No RG: 09/03343 Décision déférée du 21 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER - 03/06156 Sylvie X... Décision déférée du 12 Juin 2007 - Cour d'Appel de MONTPELLIER - 06/02098 Jack Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ SA NEUFLIZE VIE représentée par la SCP MALET DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSAT […] prévus par l'article L.132-5-1 du code des assurances : - Ayant couru sur la somme de 266 765,29 euros au taux légal majoré de moitié du 8 décembre 2003 jusqu'au 8 février 2004, puis au double du taux légal du 9 février 2004 jusqu'au 27 juillet 2005, - Ayant couru sur la somme de 151 765,29 euros, au double du taux légal à compter du 28 juillet 2005 jusqu'au 12 novembre 2009, - Ayant couru sur la somme de 156 765,29 euros, au double du taux légal à compter du 13 novembre 2009 jusqu'à parfait paiement, Dit que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, Condamne la Société NEUFLIZE VIE aux entiers dépens afférent à la procédure ayant eu lieu devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, devant la Cour d'appel de MONTPELLIER, et ceux exposés dans la présente instance. Déboute Monsieur Y... de sa demande en dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,