Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00894
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 janvier 2012
- Numéro
- 11/00894
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00894 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 14 décembre 2010 RG : 10. 6365 ch no 2- Cab. 3 X... C/ Y... APPELANT : M. Vytautas X... né le 06 Septembre 1977 à KEDAINIAI (LITUANIE) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Claire PRUNGNAUD, avocat au barreau de L […] r X... exercera, à défaut de meilleur accord des parties, son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils mineur Vytis : - en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, - en période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années impaires, la deuxième moitié les années paires), à charge pour le père d'aller chercher et de ramener l'enfant au lieu de sa résidence habituelle, les frais de trajet restant à sa charge, Y ajoutant, Déboute Madame Y... de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, Condamne les parties à conserver la charge de ses dépens personnels d'appel, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.