Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2012, n° 09/00239

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 03849 AFFAIRE : Najma X... épouse Y... C/ S. A. S. GSF ARIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00239 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-marie DOURY […] ective des parties, de laisser à chacune d'elles la charge de ses frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. Mme Y... et la société GSF ARIES seront en conséquence déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. Mme Y... supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé à Mme Y... des dommages et intérêts de ce chef. Réformant de ce chef et statuant à nouveau : Déboute Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts. Dit que les dépens seront à la charge de la salariée. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,