Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2011, n° 10/08170
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 octobre 2011
- Numéro
- 10/08170
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 MINUTE No : No RG : 10/ 08170 Jugement (No 08/ 2487) rendu le 28 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : BY/ CG APPELANT Monsieur Marcel Théophile Emile X... né le 10 Mars 1949 à WATTRELOS (59150) demeurant...-59150 WATTRELOS représenté par la SCP THERY-LAURENT, […] er une prestation compensatoire au profit de l'intimée. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point. - Sur la demande de délais de l'appelant pour acquitter la prestation compensatoire : L'objectivité commande de constater que la durée de la présente procédure judiciaire (l'assignation en divorce datant du 20 janvier 2009) a constitué de facto un délai de grâce important. Il convient par suite de débouter M. X... de ce chef de demande. - Sur le surplus des demandes : Il y a lieu de débouter les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. - Sur les dépens : S'agissant d'un litige afférent au contentieux familial, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. - PAR CES MOTIFS, Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé rendu le 28 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, Y ajoutant : Déboute l'appelant de sa demande de délais tendant au paiement échelonné de la prestation compensatoire, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le GreffierLe Président N. JUERYC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.