Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 10/08841
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 29 septembre 2011
- Numéro
- 10/08841
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08841 Jugement (No 08/ 1881) rendu le 17 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ LL APPELANTE Madame Perrine Véronique Marie Blanche X... épouse Y... née le 24 Janvier 1979 à CROIX (59170) demeurant...-59223 RONCQ représentée par la […] AMNE Sébastien Y... à payer à Perrine X... une pension alimentaire mensuelle de 202, 57 euros pour chacun de leurs 3 enfants, chaque mois, d'avance, à son domicile et sans frais pour elle ; DIT que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains Série France Entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par Perrine X... sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Perrine X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; CONDAMNE Sébastien Y... à payer à Perrine X... une prestation compensatoire en capital de 30. 000 euros ; DEBOUTE Sébastien Y... de sa demande tendant à l'octroi de délai de paiement ; REJETTE la demande d'indemnité formulée par Perrine X... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) N. JUERYH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.