Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2012, n° 10/04819

- AB/ PL Numéro 12/ 220 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04819 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : Philippe X... C/ Lionel Y... , Séverine Z...épouse Y... , AUTO ECOLE JC A..., BOUYGUES TELECOM CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILI […] ractère oral ; Et attendu qu'il est constant en droit qu'en application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure étant orale, une cour d'appel ne peut que confirmer le jugement lorsqu'elle n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise ; Que tel est bien le cas en l'espèce compte tenu de la non comparution de l'appelant et de l'absence de toute motivation de son appel ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de laisser les frais et dépens à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 octobre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dax chargé du surendettement des particuliers. Laisse les frais et dépens à la charge du trésor public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller, et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD