Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2011, n° 11/02193
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 4 octobre 2011
- Numéro
- 11/02193
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
PPS/ PL Numéro 4540/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Octobre 2011 Dossier : 11/ 02193 Affaire : Guy X... C/ Michel Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Guy X... ... 64300 ARGAGNON comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : Maître Michel Y... ... ... 64008 PAU CEDEX comparant en personne ************** […] pédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article 22 ; 3) les frais de voyage visés à l'article 23 ; les frais visés au § 2) ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge ; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 16, 20 € hors taxe, et celle du montant des débours exonérés chiffré à 220, 16 € n'est pas discutée ; Attendu que Me Y..., avoué a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; Que son état de frais doit être taxé à la somme de 2 080, 18 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par M. Guy X... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 2080, 18 € l'état de frais de Me Y..., avoué dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de M. Guy X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.