Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 09/07978

R. G : 09/ 07978 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 29 octobre 2009 RG : 09/ 05008 ch no1 X... C/ Y... LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DE LYON APPELANTE : Mme Virginie Isabelle Erika X... née le 21 juillet 1981 à MONTBARD (21) ... 69670 VAUGNERAY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à l […] e la reconnaissance de Philippe Y... le nom de X.... Elle est en conséquence condamnée in solidum avec l'auteur de la reconnaissance, qui ne pouvait ignorer le caractère mensonger à payer à la présidente des mineurs prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de Gabrielle, la somme de 1500 euros Philippe Y... est condamné aux dépens qui seront recouvrés en application de la loi sur l'Aide Juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant par décision réputée contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 10 juillet 2003 par Philippe Y... à Venarey les Laumes (Côte d'Or) de Gabrielle née le 10 juillet 2001 à Montbard (Côte d'Or) et dit que Gabrielle porte le nom de X... Ordonne la transcription du dispositif de la présente décision en marge des registres de l'état-civil Condamne in solidum Philippe Y... et Virginie X... à payer à Mme la Présidente de la commission des mineur la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Gabrielle Condamne Philippe Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés en application de la Loi sur l'Aide Juridictionelle. Le Greffier, Le Président.