Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, n° 10/00051

R. G : 10/ 00051 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 novembre 2009 RG : 06/ 12493 ch no 2- Cab. 10 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Rachida X... épouse Y... née le 16 Février 1981 à EL JADIDA (MAROC) ... 69001 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique BIDAULT […] s relatives aux effets du divorce ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, après débats hors la présence du public, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions signifiées par madame Rachida X... le 1er décembre 2008, Y ajoutant, Déboute madame Rachida X... de sa demande de prononcé du divorce aux torts du mari, La déboute de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Dit n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes relatives aux effets du divorce d'application automatique, Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés, Dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.