Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2011, n° 10/04096

R. G : 10/ 04096 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 30 avril 2010 RG : 1110000020 ch no SARL ETABLISSEMENTS CLEMENT C/ X... X... APPELANTE : SARL ETABLISSEMENTS CLEMENT représentée par ses dirigeants légaux Zone Industrielle 39600 ARBOIS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de la […] ise en caractères gras sur la facture du 27 février 2009 qui devait suivre la dite livraison. Partant c'est à bon droit que le premier juge a pu en déduire qu'il n'est pas justifié du cadre légal de la sous-traitance permettant de bénéficier de l'action directe prévue à l'article 12 de la dite loi ne s'agissant pas d'un contrat d'entreprise. Partant il est indifférent pour la solution en droit du présent litige de savoir si le maître de l'ouvrage a ou non payé d'ores et déjà l'entreprise principale pour cette prestation et de connaître le statut des consorts X... au regard de la propriété de cet immeuble. La décision déférée doit être confirmée. La cour ne trouve pas matière en équité à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société SARL CLÉMENT doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée, Dit n'y avoir complémentairement à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au stade de l'appel, Condamne la SARL CLÉMENT aux dépens distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.