Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, n° 10/04306

R.G : 10/04306 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 27 avril 2010 RG :2009/14831 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Nadia X... née le 16 Mars 1973 à OULLINS (69600) ... 69003 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Faten MAZIGH, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide […] 0 €, soit 100 € par enfant, la contribution de Mohamed Y... à l'entretien et à l'éducation de Nawell, Anisse et Schirine Y..., pension payable d'avance le premier de chaque mois au domicile du parent créancier et ce non compris tous suppléments familiaux ; Le condamne en tant que de besoin à payer mensuellement la somme susvisée à Nadia X... Indexe ladite pension sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru. Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE. Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : Nouvelle pension due au 1er janvier = pension initiale x indice paru au 1er janvier Indice du mois et de l'année de la décision Dit que chacune des parties conservera la charge de ses entiers dépens. Le Greffier, Le Président.