Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/04732

R. G : 10/ 04732 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 20 mai 2010 RG : 08. 13377 ch no2 X... C/ B... APPELANT : M. Fernando X... né le 11 Février 1951 à MIRA (PORTUGAL) Chez Monsieur Z... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annick DE FOURCROY, assisté de Me Anne FERREIRA, avocat au barreau de LYON, (bénéfi […] ue cette formalité n'est qu'une condition de recevabilité de la demande en divorce ou en séparation de corps et qu'il n'est pas contesté que la demande était recevable ; qu'il n'y a pas non plus lieu pour la Cour de statuer sur les conséquences que la loi attache de plein droit au divorce ou à la séparation de corps ; qu'ainsi les parties seront déboutées de toutes autres prétentions ; Attendu que l'intimée qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit partiellement justifié ; Réformant, condamne Fernando X... à payer à Fernanda B... une pension alimentaire mensuelle de 100 € au titre du devoir de secours entre époux ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Déboute les parties de toutes autres prétentions ; Condamne Fernanda B... aux dépens ; Accorde à Me de FOURCROY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président