Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/05033
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 octobre 2011
- Numéro
- 10/05033
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05033 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 02 juin 2010 RG : 2009/ 12706 ch no 2- Cab. 11 X... C/ Y... APPELANT : M. David Cyril Pierre X... né le 30 Janvier 1969 à AUBENAS (07200) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne CAYUELA-DAINO, avocat au […] lic, Déclare monsieur David X... recevable en son appel, Infirme le jugement déféré, Fixe la résidence habituelle de l'enfant Maëva, née le 15 novembre 1998, chez son père, Dit que madame Soraya A...-Y... exercera librement son droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'accord pendant la totalité des vacances de Toussaint, d'hiver et de Pâques ainsi qu'une année sur deux, les années paires, pendant les vacances de Noël et la moitié des vacances d'été, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Soraya A...-Y... aux dépens de la procédure d'appel et dit qu'ils seront recouvrés par l'avoué de son adversaire comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.