Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2012, n° 10/05613

R.G : 10/05613 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 12 juillet 2010 RG : 2010r671 ch no X... SAS ANTHEMA C/ SAS 2C AMENAGEMENT APPELANTS : Monsieur Didier X... né le 18 Avril 1967 à LYON (69008) ... 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assisté de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocats au barreau de […] et échappe par là même à la compétence du juge de l'évident qu'est le juge des référés, ce d'autant que monsieur X... conteste fermement tout manquement à son obligation de loyauté avec des arguments fondés sur la chronologie des événements qui ont au moins les apparences du sérieux. Il existe donc bien à partir de l'ensemble de l'argumentation développée par la société 2C AMÉNAGEMENT des contestations sérieuses interdisant au juge des référés de trancher. La cour en équité ne trouve pas matière à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. la société 2C AMÉNAGEMENT doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Réforme la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé en l'état de contestations sérieuses, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre partie, Condamne la société 2C AMÉNAGEMENT aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président