Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/05893

R. G : 10/ 05893 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 01 juillet 2010 RG : 2006/ 08847 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. André Georges X... né le 06 Février 1946 à LE PUY (43000) ... 69360 SOLAIZE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Yves PHILIP DE LABORIE, avocat au barreau de LYON […] r Statuant en chambre du conseil, après débats hors la présence du public, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare monsieur André X... recevable en son appel principal limité au montant de la prestation compensatoire et madame Bernadette Y... recevable en son appel incident général, Déboute madame Bernadette Y... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de sa déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés, Dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle s'agissant de monsieur André X..., Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.