Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 10/05937

R. G : 10/ 05937 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 17 juin 2010 RG : 2009/ 10950 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... APPELANT : M. Luciano Jean-Philippe X... né le 07 Octobre 1966 à SAINT-DENIS (LA REUNION) ... 97440 SAINT-ANDRE (LA REUNION) représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Ketty-Anne TAMB […] seil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constate que la cour n'est pas saisie d'une demande de main levée de procédure de saisie arrêt, et dit n'y avoir lieu à statuer sur la question de sa compétence sur ce point, Constate l'incompétence de la cour pour connaître de la demande de répétition de l'indu, laquelle devra être formalisée, si nécessaire, devant le juge de l'exécution, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la pension alimentaire pour les deux enfants majeurs sera supprimée avec effet rétroactif au 12 février 2010, Rejette la demande de dommages intérêts et la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.