Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/06300

R. G : 10/ 06300 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 28 juin 2010 RG : 2006/ 15941 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Claudette Simone X... épouse Y... née le 08 Janvier 1937 à MACON (71000) ... 71850 CHARNAY-LES-MACON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, assistée de Me Edouard ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN- […] isser à la charge de l'appelante quand bien même il est fait droit à l'appel de celle-ci sur un point secondaire ; que l'appelante sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit partiellement justifié ; Réformant, commet le président de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre les époux Y...- X... ; Désigne le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Claudette X... à payer à Miche Y... une indemnité de 1500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.