Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/06314

R. G : 10/ 06314 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 juillet 2010 RG : 2010/ 02862 ch no 2- Cab. 3 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Christine Rosalie Andrée X... épouse Z... née le 22 Septembre 1952 à LYON (69003) ... 69001 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Malika BARTHELEMY BAN […] it pas ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à retenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; Attendu que les dépens de première instance seront confirmés ; que ceux d'appel seront laissés à la charge de Madame X... qui succombe dans son appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.