Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/06572

R. G : 10/ 06572 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 26 juillet 2010 RG : 2010/ 03963 ch no 2- Cab. 8 X... C/ Z... APPELANT : M. Mhoudhoiri X... né en 1942 à MDE BAMBAO (REP. FED. COMORES) ... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de […] e la décision contestée sera confirmée en toutes ses dispositions. * Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que monsieur X... sera condamné aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés directement par maître DE FOURCROY, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Condamne monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés par maître DE FOURCROY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,