Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/06881

R. G : 10/ 06881 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 29 juin 2010 RG : 2010/ 01051 X... C/ A... APPELANT : M. Michel X... né le 23 Novembre 1948 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01320 CHALAMONT représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Daniel-Louis BURDEYRON, avocat au barreau de VILLEFRANC […] et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a accordé la jouissance, à titre non gratuit, du domicile conjugal à madame A..., Dit que monsieur devra libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt sous peine d'expulsion, Y ajoutant, Dit que monsieur X... sera tenu d'une indemnité d'occupation à compter du 29 juin 2010 et pendant toute la période durant laquelle il s'est maintenu dans les lieux, une telle indemnité n'étant due par madame A... qu'à compter de son entrée effective dans ceux-ci, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,