Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/07343

R. G : 10/ 07343 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 14 juin 2010 RG : 2010/ 2360 ch no 2- Cab. 8 Z... C/ X... APPELANTE : Mme Anne Catherine Z... épouse X... née le 19 Février 1976 à DECIZE (58300) ... 69330 GENAS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle BEAUTEMPS, avocat au barreau […] l'appel. Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de la décision déférée, ceux-ci étant inexistants en matière d'ordonnance de non conciliation. Que Madame Z... sera condamnée aux dépens d'appel comme succombant dans cette voie de recours. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame Z... de sa demande d'enquête sociale, Dit n'y avoir lieu à médiation familiale en l'absence de l'acceptation des deux parties, Condamne Madame Z... aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître MOREL, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président