Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/07492
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 janvier 2012
- Numéro
- 10/07492
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 07492 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 septembre 2010 RG : 2008/ 3148 ch no 2- Cab. 5 Z... C/ X... APPELANTE : Mme Sylvie Yolande Z... épouse X... née le 12 Septembre 1963 à AMPLEPUIS (69550) ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Ariane LIMOU […] . par monsieur Christian X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille majeure Camille, Dit que ces pensions alimentaires sont payable d'avance le premier jour de chaque mois et seront indexées sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », référence du jour de la présente décision, avec une révision au 1er janvier de chaque année selon la méthode suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice en vigueur au jour du présent arrêt Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés et qu'il n'y a donc lieu à distraction de ceux-ci, madame Sylvie Z... bénéficiant pour partie de l'aide juridictionnelle, Y ajoutant :, Déclare irrecevables les demandes de monsieur Christian X... afférentes à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, y compris celles relatives à la vente de la maison, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2014, n° 12/06762Irrecevabilité
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 13/04715Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 13/07865Irrecevabilité
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 13/05420Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 14/02901Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 12/08131Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.