Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/07574

R. G : 10/ 07574 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 22 avril 2010 RG : 2010/ 02518 ch no 2- Cab. 6 X... C/ A... APPELANT : M. Bacari X... né le 12 Février 1964 à HETSA (COMORES) Chez Monsieur Y... ... 69008 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Olivia HAMEL, avocat au barreau de LYON INTIME […] rejetée. Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur X.... PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur la requête en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Dit que les ordonnances déférées produiront leur plein et entier effet, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,