Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/07730

R. G : 10/ 07730 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 septembre 2010 RG : 2008/ 11971 ch no 2- Cab. 6 X... C/ A... APPELANT : M. Abdellaziz X... né le 04 Août 1952 à BOU SALAH (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Murielle BOYER-LEGOUET, avocat au […] ension alimentaire. * Sur les dépens Attendu qu'il convient de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort, infirme le jugement entrepris relativement au fondement du prononcé du divorce, à la sortie de l'enfant du territoire national, à la pension alimentaire, Prononce le divorce des époux Noura A... Abdellaziz X... aux torts partagés, Fait interdiction à chacun des parents de quitter le territoire national avec l'enfant sans l'accord de l'autre, Constate que monsieur X... n'est pas en mesure de verser de pension alimentaire, Confirme le jugement en ses autres dispositions, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président