Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 10/08112

R. G : 10/ 08112 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE du 11 octobre 2010 RG : 2010/ 00740 ch no 1 Z... C/ X... APPELANTE : Mme Michèle Lucienne Z... épouse X... née le 07 Décembre 1952 à MONTMERLE-SUR-SAONE (01090) ... 69220 BELLEVILLE-SUR-SAONE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Lu […] ésidence du bénéficiaire le premier de chaque mois, Dit que cette pension sera réévaluée à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 300 € X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendu le présent arrêt, soit au 1er octobre 2011, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, (ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON téléphone 08 92 68 07 60 ou www. insee. fr Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel ; autorise Maître GUILLAUME, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,