Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 08/03453

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/04733 AFFAIRE : Anne X... C/ G.I.E. ERNST & YOUNG Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/03453 Copies exécutoires délivrées à : Me Patrick LE BOUARD Me David […] té de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... est bien causé Statuant à nouveau de ce chef infirmé, DIT que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNE le GIE ERNST & YOUNG à verser à Mme X... la somme de 46. 824 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE le GIE ERNST & YOUNG aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Arrêt- signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empechée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,