Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2016, n° 14/05158

SUR CE, Considérant qu'il convient de rappeler que Monsieur [Y] a été engagé par la société PATTONAIR suivant contrat à durée indéterminée le 12 novembre 2008 en qualité de directeur financier ; que Monsieur [Y] était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections partielles de la délégation unique du personnel, qu'il était désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFE-CGC le 10 février 2010, qu'il démissionnait le 2 […] ssionnelle et des seules pièces produites relatives à sa situation actuelle, il convient de lui allouer de ce chef la somme de 76.000 euros ; Que Monsieur [Y] sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l'indemnité légale de licenciement compte tenu des sommes déjà versées dans le cadre du solde tout compte ; qu'en revanche, il sera ordonné à la société PATTONAIR de régulariser la situation de M. [Y] vis à vis de la CNAV au titre de la période courant jusqu'au nouveau licenciement en date du 9 juillet 2012 et la fin du préavis en octobre 2012 sans qu'il s'avère toutefois nécessaire de prononcer d'astreinte à ce titre, et de remettre un certificat de travail jusqu'au 9 octobre 2012 et une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt ; Considérant que l'équité commande de faire droit à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par M.[Y] dans la limite de 2.000 euros ; Considérant que la société PATTONAIR qui succombe pour l'essentiel à l'action sera déboutée en sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant contradictoirement, Infirmant partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Monsieur [Y] en date du 9 juillet 2012 dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société PATTONAIR à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes : - 76.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, Confirme le jugement pour le surplus, Ordonne à la société PATTONAIR de régulariser la situation de M. [Y] vis à vis de la CNAV au titre de la période courant jusqu'au nouveau licenciement en date du 9 juillet 2012 et la fin du préavis en octobre