Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 11/03005
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 29 septembre 2011
- Numéro
- 11/03005
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 29 Septembre 2011 RG N : 11/ 03005 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 05, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 05525 Monsieur Messaoud X... ... 59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) APPELANT Madame Hakima Y...épouse X... ... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Maryline MERLIN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mai 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 Août 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Maryline MERLIN Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoué le : Le greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.