Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/00126

R.G : 10/00126 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 novembre 2009 RG : 07/09023 ch no10 X... C/ SAS STRADAL EX SAINT GOBAIN STRADAL SA SAMSE APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 13 Février 1964 à MARSEILLE (13) ... 69380 DOMMARTIN représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Hélène DESCO […] et, y ajoutant de condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société SAMSE à payer à monsieur Patrick X... une somme complémentaire de 2.000,00 € et la société STRADAL à payer à la société SAMSE une somme complémentaire de 1.500,00 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Patrick X... recevable en son appel, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne la société SAMSE à payer à monsieur Patrick X... la somme complémentaire de 16.500,00 € avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction, valeur mars 2007, Condamne la société STRADAL à garantir la société SAMSE de l'intégralité des condamnations mises à sa charge tant en principal, qu'intérêts, frais et dépens par la présente décision, Condamne la société SAMSE à payer à monsieur Patrick X... la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société STRADAL à payer à la société SAMSE la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SAMSE aux dépens qui seront distraits au profit des avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président