Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/00280

R. G : 10/ 00280 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 13 octobre 2009 RG : 07/ 15372 ch no10 X... C/ SARL LES MAISONS DE LYON RIVE DROITE CONSTRUCTION APPELANT : Monsieur Eric X... né le 20 Janvier 1966 à LYON (69008) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Sté […] atrick-Paul Y... pris en sa qualité de mandataire liquidateur, une indemnité de 15 % du solde restant dû. Or, le montant du contrat de construction étant de 190. 200 euros et monsieur Eric X... ayant payé une somme de 28. 530 euros, le solde restant dû était de161. 670 euros Sur cette base et à raison de ces 15 % de clause pénale, c'est à bon droit que le tribunal l'a condamné à lui payer la somme de 24. 250, 50 euros. Il convient d'y ajouter une somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne monsieur X... à payer à la société LES MAISONS DE LYON-RIVE DROITE CONSTRUCTION représentée par maître Patrick-Paul Y... pris en sa qualité de mandataire liquidateur la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens, comprenant ceux de première instance et ceux d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président