Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2011, n° 10/02267

R. G : 10/ 02267 COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 24 Juin 2011 Décision du Juge commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 18 mars 2010 RG : 2009/ 2516 ch no3 SA COFIPLAN C/ Y... X... LE PROCUREUR GENERAL APPELANTE : SA COFIPLAN 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Renaud X..., avocat au barreau de LYON IN […] sans réponse sous un mois, vous pourrez saisir directement le juge commissaire de votre demande ". Il y a donc eu demande en revendication et acceptation de la demande par le mandataire liquidateur. La saisine du juge commissaire n'avait donc pas lieu d'être. Le mandataire liquidateur sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à sa charge. PAR CES MOTIFS La Cour Statuant par défaut Déclare la société COFIPLAN recevable en son appel Infirme l'ordonnance déférée Constate que le 10/ 02/ 2009 le mandataire liquidateur a acquiescé à la demande en revendication de la société COFIPLAN Dit que la saisine du juge commissaire par la société COFIPLAN n'avait pas lieu d'être Déboute Maître X... qualités de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens à la charge du mandataire liquidateur et dit qu'ils seront employés en frais de liquidation judiciaire, et pour les dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIERLE PRÉSIDENT