Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, n° 10/03758

R. G : 10/ 03758 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 avril 2010 RG : 09. 1176 ch no 1- Cab. 2 B X... C/ Y... LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Naceha X... née le 17 Mars 1971 à LYON (69008) ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Annie […] rescrite l'action de madame Naceha X... doit être confirmée ; Sur la demande incidente de la présidente de la commission des mineurs Attendu que la preuve n'est pas rapportée que l'instance engagée par madame Naceha X... a causé un préjudice à son fils ; Que la demande incidente de dommages et intérêts sera rejetée ; PAR CES MOTIFS la cour Statuant en chambre du conseil, après débats hors la présence du public, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute la présidente de la commission des mineurs de sa demande incidente de condamnation de madame Naceha X... au paiement de dommages et intérêts à son fils Adel Y..., Condamne madame Naceha X... aux dépens, Dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.