Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/04086

R. G : 10/ 04086 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 29 avril 2010 RG : 2009/ 00882 X... C/ Y... APPELANT : M. Gilbert Lionel X... né le 01 Décembre 1963 à CHALON-SUR-SAONE (71100) Chez Madame Odette X... ... 71100 CHALON-SUR-SAONE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour INTIMEE : Mm […] (l'acte n'étant pas daté, la période de sa signature se déduit de la durée de validité de la condition suspensive mentionnée en page 5), soit un mois et demi seulement après la signature du mandat de vente avec la société AMB Immobilier pour un prix de 280. 000 euros. Il ne peut dès lors être exclu qu'une durée de mise en vente du bien supérieure aurait permis d'obtenir un prix plus proche de celui espéré. Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté madame Y... de ce chef de demande. * sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l ‘ article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige, chaque partie succombant dans ses demandes. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 29 avril 2010 en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.