Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2011, n° 10/04476

R. G : 10/ 04476 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 04 mai 2010 RG : 2010/ 00652 ch no SAS CASTORAMA FRANCE C/ X... APPELANTE : SAS CASTORAMA FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Zone Industrielle 59175 TEMPLEMARS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-François CARLOT, avocat […] ion des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance querellée sauf en ce qu'elle a alloué une provision à monsieur Georges X..., Statuant à nouveau, Désigne à nouveau monsieur Guy E... en qualité d'expert aux fins de régularisation du vice qui entache partie de ses opérations, Dit que cet expert aura pour mission : * de recevoir dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt les observations de monsieur Georges X... et de la SAS CASTORAMA FRANCE sur l'analyse technique effectuée par le laboratoires POURQUERY, * de répondre à leurs observations, * de compléter le cas échéant ses investigations dans le respect du principe du contradictoire, Dit que l'expert déposera un rapport écrit de ses opérations au plus tard le 22 janvier 2012, sauf prorogation dûment autorisée par le conseiller de la mise en état sur demande de l'expert, Déboute monsieur Georges X... de sa demande de provision, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel qui seront partagés par moitié entre les parties. Le greffierLe président