Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/05117

R. G : 10/ 05117 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 31 mai 2010 RG : 2010/ 00570 ch no X... X... C/ Y... APPELANTS : Monsieur Hubert X... ... 69100 VILLEURBANNE ayant pour mandataire la SA A... ET B... ... 69612 VILLEURBANNE CEDEX représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Joël TACHET, avoc […] s des consorts X..., compte tenu des versements réguliers effectués par la locataire se heurtent à une contestation sérieuse et doivent être rejetées par le juge des référés ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité éventuelle des bailleurs en regard d'un non respect éventuel de l'accord des parties qui leur est reproché par madame Y... et que la demande en paiement de dommages et intérêts formée par cette dernière doit également être rejetée ; Attendu que les consorts X... supporteront les dépens ; Qu'il convient d'allouer en cause d'appel à madame Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Hubert X... et madame Eliane X... à payer à madame Monique Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Hubert X... et madame Eliane X... aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.